Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par GOLDRONE au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de GOLDRONE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre GOLDRONE et le client de la boutique Internet de GOLDRONE.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par GOLDRONE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par GOLDRONE dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par GOLDRONE aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels GOLDRONE propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GOLDRONE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par GOLDRONE à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par GOLDRONE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
GOLDRONE confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
GOLDRONE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. GOLDRONE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, GOLDRONE s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison. Les délais de livraison sont de 48 heures à compter de la réception de votre paiement.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à GOLDRONE sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de GOLDRONE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par Colissimo expert avec assurance ou Chronopost avec assurance pour les drones, lettre suivie ou Colissimo pour tout autre envoi. Tous nos envois sont assurés.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Vous avez 48 heures suivant la réception du colis pour déclarer un sinistre (via la rubrique « Contact » sur le site). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable en cas de casse pendant le transport. En ouvrant votre drone vous perdez automatiquement la garantie constructeur.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
ARTICLE 6 – RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours excepté les prestations de service à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à GOLDRONE contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
GOLDRONE SAS – 396 chemin du Vallon – 74560 Monnetier-Mornex
En cas d’exercice du droit de rétractation, GOLDRONE s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GOLDRONE.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
GOLDRONE reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, GOLDRONE est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
GOLDRONE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de GOLDRONE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et GOLDRONE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Dans tous les cas GOLDRONE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de GOLDRONE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service client par téléphone depuis la france 04 50 43 08 56 depuis l’étranger +33 (0)4 50 43 08 56 ou par mail à l’adresse contact@goldrone.fr.
GOLDRONE propose, conjointement avec la garantie légale, une garantie commerciale de 3 à 12 mois en cas de dysfonctionnement inopinés (la durée de la garantie commerciale est indiquée sur chaque fiche produit). Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation ni le vol.
Réponse : sous 24 – 72 heures.
ARTICLES 13 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de DCSolution Sàrl (webmaster@dcsolution.ch). De plus, GOLDRONE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
